Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 mai 1978 pris en exécution de la loi du 27 mai 1977portant a…

In forcesince 31 May 1978

Par application de la règle 14 du règlement d'exécution du Traité de coopération, le Service exigera du déposant le paiement d'une taxe de transmission dont le montant est fixé à mille francs.

Cette taxe est due à la date de réception de la demande internationale et elle est perçue au profit de l'Etat.