Le titulaire d'une demande internationale publiée dans une langue autre que le français ou l'allemand doit, s'il veut faire valoir au Grand-Duché de Luxembourg les droits attachés à une telle de mande, remettre au Service ou à la personne exploitant l'invention une traduction dans l'une des susdites langues en indiquant ses noms et adresse ainsi que le numéro et la date de sa demande.
Les conditions relatives au format et à la présentation du texte de la traduction sont les mêmes que celles qui sont prévues pour les descriptions jointes aux demandes de brevet national.
La remise de la traduction au Service se fait directement ou par la voie postale et donne lieu au paiement d'une taxe de trois cents francs.
Le Service, après avoir apposé la date de la réception sur le document, inscrit celui-ci dans un registre sur le vu de la quittance du paiement de la taxe prévue et informe le déposant de la date d'inscription.
Le document est à la disposition du public à partir du lendemain de l'inscription au registre.