Art. 9 Règlement grand-ducal du 25 mai 1978 pris en exécution de la loi du 27 mai 1977portant a…

In forcesince 31 May 1978

Sur requête expresse formulée à cette fin par le titulaire de la demande internationale, le Service engage la procédure nationale conformément à l'article 23, alinéa 2, du Traité de coopération.

Cette requête n'est recevable que si le titulaire accomplit simultanément tous les actes à accomplir normalement dans le délai applicable aux termes de l'article 22 du Traité de coopération.

Les délais de régularisation d'une demande internationale qui fait l'objet d'une requête expresse sont ceux qui s'appliquent dans le cas d'une demande de brevet national, déposée le même jour que ladite requête.