Lorsque le titulaire de la demande internationale n'a pas son domicile ou siège dans le Grand-Duché et n'a pas désigné de mandataire agréé, chargé, de le représenter,dans le délai applicable conformément à l'article 22 du Traité de coopération, le Service agissant en qualité d'office désigné invite le titulaire à notifier cette désignation ultérieurement, pour autant que la législation nationale le permet.
Le pouvoir du mandataire, s'il est requis, doit être produit dans un délai de régularisation correspondant à celui qui s'appliquerait dans le cas d'une demande de brevet national, déposée à la date d'ex piration du délai applicable conformément à l'article 22 du Traité de coopération. Dans le même délai le titulaire de la demande internationale est tenu de produire tous les autres documents justificatifs exigibles en vertu de la législation interne.