Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 mai 1978 pris en exécution de la loi du 27 mai 1977portant a…

In forcesince 31 May 1978

Le Service transmet la demande internationale au Bureau international et à l'administration chargée de la recherche internationale conformément à l'article 12 du Traité de coopération.

L'Office européen des brevets à Munich est désigné pour procéder aux recherches portant sur les demandes internationales déposées auprès du Service.