Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 mai 1978 pris en exécution de la loi du 27 mai 1977portant a…

In forcesince 31 May 1978

Le paiement des taxes de base, de désignation, de recherche et de transmission est accepté encore postérieurement à la date de réception de la demande internationale sans entraîner la perte de la date du dépôt international, à condition que ce paiement intervienne au plus tard dans les délais indiqués ci-après:

en ce qui concerne la taxe de base, la taxe de recherche et la taxe de transmission, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale,

en ce qui concerne la taxe de désignation, avant l'expiration d'une année à compter de la date de priorité.

Le paiement des taxes mentionnées à l'alinéa qui précède doit être effectué dans une monnaie ayant cours légal dans le Grand-Duché.