Le paiement des taxes de base, de désignation, de recherche et de transmission est accepté encore postérieurement à la date de réception de la demande internationale sans entraîner la perte de la date du dépôt international, à condition que ce paiement intervienne au plus tard dans les délais indiqués ci-après:
en ce qui concerne la taxe de base, la taxe de recherche et la taxe de transmission, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale,
en ce qui concerne la taxe de désignation, avant l'expiration d'une année à compter de la date de priorité.
Le paiement des taxes mentionnées à l'alinéa qui précède doit être effectué dans une monnaie ayant cours légal dans le Grand-Duché.