Dans un délai de deux mois du dépôt, le ministre de la force armée fait savoir aux ministres chargés de l'économie nationale et de l'énergie et de la propriété industrielle, s'il y a lieu de prendre une ou plusieurs des mesures spéciales prévues aux articles 2 et 3.
Au plus tard quatre mois, à dater du dépôt de la demande de brevet, les ministres décident soit de prendre une ou plusieurs mesures prévues par les articles 2 et 3, soit de n'en prendre aucune, et notifient, sans délai, leur décision au déposant.