Art. 4 Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et d…

In forcesince 25 Jul 1967

Toute invention, objet d'une demande de brevet, peut dès le dépôt de cette demande, être portée par le ministre ayant la propriété industrielle dans ses attributions, à la connaissance des ministres chargés de l'économie nationale et de l'énergie et de la force armée, afin de déterminer si les besoins de la défense du territoire ou de la sûreté de l'Etat ou d'un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg est uni par un accord régional en vue d'une défense commune, nécessitent à son égard des mesures prévues par les articles 2 et 3 de la présente loi.

Le ministre de la force armée peut, dans le même but, prendre connaissance d'office, dès leur dépôt, du contenu des demandes de brevet.

Les personnes autorisées à examiner les demandes de brevet sont tenues de garder le secret le plus absolu sur les faits qui par cet examen parviennent à leur connaissance et s'acquitteront de leur tâche suivant une procédure à fixer par règlement d'administration publique; ce dernier déterminera également les précautions à prendre par les déposants et, le cas échéant, par leurs mandataires pour sauvegarder le secret.