Art. 2 Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et d…

In forcesince 25 Jul 1967

Sans préjudice de l'application de l'article 1er, les ministres chargés de l'économie nationale et de l'énergie, de la propriété industrielle et de la force armée peuvent déclarer conjointement que la divulgation d'une invention ou d'un secret de fabrique est contraire aux intérêts dont il est question à l'article 1er, alinéa 1er et qu'elle est interdite pendant la période qu'ils détermineront.