Art. 3 Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et d…

In forcesince 25 Jul 1967

Lorsqu'ils l'estiment nécessaire en vue d'assurer la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat ou d'un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg est uni par un accord régional en vue d'une défense commune, les ministres désignés à l'article précédent, agissant conjointement, peuvent déterminer et contrôler temporairement les conditions d'exploitation d'inventions et de mise en oeuvre de secrets de fabrique.

S'il est établi que ces mesures ne répondent pas aux exigences de la défense du territoire ou de la sûreté de l'Etat, ils peuvent, par décision motivée, soit interdire temporairement l'exploitation d'inventions ou la mise en oeuvre de secrets de fabrique, soit contraindre l'intéressé à céder des licences à des tiers autorisés par l'Etat, soit contraindre l'intéressé à lui céder la connaissance complète d'une invention non brevetée ou d'un secret de fabrique.

Les ministres peuvent également procurer à l'Etat la licence d'un brevet et la connaissance complète d'une invention non brevetée ou d'un secret de fabrique au moyen de contrats librement conclus.