Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et d…

Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat.

In forceTypeactDate8 Jul 1967Since25 Jul 1967Articles13Cited by4 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.