Lorsqu'une demande de brevet fait l'objet d'un examen par le ministre de la force armée, par application de l'article 4 de la présente loi, le déposant en est avisé sans délai par lettre recommandée à la poste. Dès ce moment, il lui est interdit, sauf autorisation expresse, de divulguer l'invention, objet de la demande de brevet, et notamment de déposer une demande de brevet à l'étranger, de céder des droits à la demande ou d'en concéder une licence.
La délivrance du brevet est suspendue, si son ajournement est nécessaire en vue de l'examen visé à l'alinéa 1er.