Art. 5 Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et d…

In forcesince 25 Jul 1967

Lorsqu'une demande de brevet fait l'objet d'un examen par le ministre de la force armée, par application de l'article 4 de la présente loi, le déposant en est avisé sans délai par lettre recommandée à la poste. Dès ce moment, il lui est interdit, sauf autorisation expresse, de divulguer l'invention, objet de la demande de brevet, et notamment de déposer une demande de brevet à l'étranger, de céder des droits à la demande ou d'en concéder une licence.

La délivrance du brevet est suspendue, si son ajournement est nécessaire en vue de l'examen visé à l'alinéa 1er.