Art. 7 Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et d…

In forcesince 25 Jul 1967

Pendant l'examen prévu à l'article 4, et pendant la durée de l'interdiction faite en vertu de l'article 2, l'administration est tenue d'assurer le secret des inventions faisant l'objet des demandes de brevet ou des brevets.