Art. 8 Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et d…

In forcesince 25 Jul 1967cited 1×

A tout moment, les interdictions ou les limitations de droit formulées conformément aux articles 2, 3 et 5 peuvent être levées partiellement ou totalement, par décision conjointe des ministres dont elles émanent. Cette mainlevée peut être sollicitée par le titulaire du droit sujet à interdiction ou à limitation.

Si les interdictions ou les limitations de droit concernent une invention ayant fait l'objet d'une demande de brevet à l'étranger et si les ministres compétents entendent lever les mesures de secret, ils feront part de leur intention six semaines à l'avance aux autres gouvernements intéressés. Dans leur décision, ils tiendront compte, dans la mesure du possible, des représentations faites par les autres gouvernements pendant ladite période de six semaines.