Quiconque fait l'objet d'une des décisions administratives prévues par les articles 2, 3 et 5 a droit, sous forme d'indemnité, à la réparation du préjudice subi par lui.
Art. 9 Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et d…
In forcesince 25 Jul 1967