Art. 9 Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et d…

In forcesince 25 Jul 1967

Quiconque fait l'objet d'une des décisions administratives prévues par les articles 2, 3 et 5 a droit, sous forme d'indemnité, à la réparation du préjudice subi par lui.