Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du te…

Chapitre 5. - Mise au secret d'inventions ayant fait l'objet de demandes de brevet dans un Etat étranger

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.