Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets…

Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970, b) adaptation à la législation nationale en matière de brevets.

In forceTypeactDate27 May 1977Since18 Jun 1977Articles11

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.