Art. 7 Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets…

In forcesince 18 Jun 1977

La demande internationale pour laquelle le Service luxembourgeois de la propriété industrielle agit en tant qu'office désigné produit, si une date de dépôt lui a été accordée, les mêmes effets au Grand-Duché de Luxembourg qu'une demande de brevet luxembourgeoise régulièrement déposée.