La demande internationale pour laquelle le Service luxembourgeois de la propriété industrielle agit en tant qu'office désigné produit, si une date de dépôt lui a été accordée, les mêmes effets au Grand-Duché de Luxembourg qu'une demande de brevet luxembourgeoise régulièrement déposée.
Art. 7 Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets…
In forcesince 18 Jun 1977