Sans préjudice de l’article 77 du présent règlement, le capital de solvabilité requis d’une filiale est calculé conformément aux paragraphes 2, 4 et 5 du présent article.
Lorsque le capital de solvabilité requis d’une filiale luxembourgeoise est calculé sur la base d’un modèle interne approuvé au niveau du groupe conformément à l’article 77 du présent règlement et que le CAA considère que son profil de risque s’écarte significativement de ce modèle, il peut, dans les cas visés à l’article 64 de la loi et aussi longtemps que cette entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations du CAA, proposer d’établir une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant au capital de solvabilité requis de cette filiale résultant de l’application de ce modèle ou, dans des circonstances exceptionnelles où l’exigence de capital supplémentaire ne serait pas appropriée, exiger de l’entreprise qu’elle calcule son capital de solvabilité requis sur la base de la formule standard. Le CAA discute de sa proposition au sein du collège des contrôleurs et en communique les raisons à la filiale et au collège des contrôleurs.
Lorsque le capital de solvabilité requis d’une filiale luxembourgeoise est calculé sur la base de la formule standard et que le CAA considère que son profil de risque s’écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent cette formule, il peut, dans des circonstances exceptionnelles et aussi longtemps que l’entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations du CAA, proposer que l’entreprise remplace un sous-ensemble de paramètres utilisés dans le calcul selon la formule standard par des paramètres spécifiques à cette entreprise lors du calcul des modules «risque de souscription en vie», «risque de souscription en non-vie», et «risque de souscription en santé», comme indiqué à l’article 109 de la loi, ou, dans les cas visés à l’article 64 de la loi, de lui imposer une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant au capital de solvabilité requis de cette filiale.
Le CAA discute de sa proposition au sein du collège des contrôleurs et en communique les raisons à la filiale et au collège des contrôleurs.
Au sein du collège des contrôleurs, le CAA fait tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à un accord sur la proposition de l’autorité de contrôle ayant agréé la filiale ou sur d’autres mesures éventuelles.
Cet accord est considéré comme s’imposant au CAA et doit être appliqué par lui au cas où il est l’autorité ayant agréé la filiale.
Lorsque le CAA, en tant qu’autorité de contrôle ayant agréé la filiale et le contrôleur du groupe sont en désaccord, ou lorsque le CAA, en tant que contrôleur du groupe et une autre autorité de contrôle ayant agréé une filiale du groupe sont en désaccord, chacun d’eux peut, dans un délai d’un mois à compter de la proposition concernant la filiale, saisir l’EIOPA et solliciter son aide.
Le CAA, en tant qu’autorité de contrôle qui a agréé cette filiale, diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l’EIOPA et arrête sa propre décision en se conformant à la décision de l’EIOPA, pour autant qu’une telle décision soit prise par cette dernière endéans un mois suivant sa saisine. La décision dûment motivée du CAA est transmise à la filiale et au collège des contrôleurs.