Art. 81 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Filiales d’une entreprise d’assurance ou de réassurance: conditions

In forcesince 1 Jan 2016

Les règles énoncées aux articles 83 et 84 du présent règlement s’appliquent à toute entreprise d’assurance ou de réassurance qui est la filiale d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

la filiale, à l’égard de laquelle le contrôleur du groupe n’a pas pris la décision visée à l’article 186, paragraphe 3 de la loi, est incluse dans le contrôle du groupe réalisé par ledit contrôleur au niveau de l’entreprise mère conformément au présent titre;

les procédures de gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne de l’entreprise mère couvrent la filiale et les autorités de contrôle concernées sont satisfaites de la gestion prudente de la filiale par l’entreprise mère;

l’entreprise mère n’a pas son siège dans un Etat en dehors de l’EEE pour lequel la vérification effectuée conformément à l’article 203 de la loi a révélé qu’il n’y a pas de contrôle équivalent à celui prévu par les articles 203 à 206 de la loi;

l’entreprise mère a reçu l’accord visé à l’article 90, paragraphe 4, troisième alinéa, du présent règlement;

l’entreprise mère a reçu l’accord visé à l’article 200, paragraphe 2, de la loi;

l’entreprise mère a demandé l’autorisation d’être assujettie aux articles 83 et 84 du présent règlement et sa demande a fait l’objet d’une décision favorable prise conformément à la procédure prévue à l’article 82 du présent règlement.