En cas de demande d’autorisation d’assujettissement aux règles énoncées aux articles 83 et 84 du présent règlement, le CAA coopère avec les autorités de contrôle concernées au sein du collège des contrôleurs, en pleine concertation, en vue de décider s’il convient ou non d’accorder l’autorisation demandée et, le cas échéant, pour en définir les conditions.
La demande visée à l’alinéa 1er n’est adressée qu’à l’autorité de contrôle ayant agréé la filiale. Lorsqu’il est saisi d’une telle demande, le CAA informe les autres membres du collège des contrôleurs et leur communique la demande complète sans tarder.
Le CAA fait tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir conjointement avec les autres autorités de contrôle concernées à une décision sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par toutes les autorités de contrôle concernées au sein du collège des contrôleurs.
Si, au cours de la période de trois mois visée au paragraphe 2, une autorité de contrôle concernée saisit l’EIOPA, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l’EIOPA, si une telle décision intervient endéans un délai d’un mois de sa saisine, et arrête sa propre décision en se conformant à la décision de l’EIOPA.
Lorsqu’une autorité de contrôle autre que le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, le CAA peut saisir l’EIOPA dans un délai de trois mois et aussi longtemps qu’aucune décision commune n’a été prise. Lorsque cette autre autorité de contrôle prend sa propre décision en se conformant pour autant qu’elle existe, à la décision de l’EIOPA, cette décision est considérée comme s’imposant au CAA et doit être appliquée par lui.
Lorsque les autorités de contrôle concernées sont arrivées à une décision conjointe et lorsque le CAA a agréé la filiale visée au paragraphe 1er, alinéa 2, il fournit au demandeur la décision précisant l’ensemble des motivations.
À défaut de décision conjointe des autorités de contrôle concernées au cours de la période de trois mois, le CAA lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe se prononce lui-même sur la demande.
Pendant cette période, le CAA tient dûment compte:
de l’avis et des réserves exprimés par les autres autorités de contrôle concernées dans les délais impartis;
des réserves exprimées par les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs;
lorsque l’EIOPA a été consulté, de l’avis de ce dernier.
La décision est dûment motivée et elle comporte une explication de toute divergence importante par rapport aux réserves exprimées par les autres autorités de contrôle concernées. Le CAA transmet une copie de la décision au demandeur et aux autres autorités de contrôle concernées.
A défaut de décision conjointe des autorités de contrôle concernées au cours de la période de trois mois, et lorsqu’une autorité de contrôle autre que le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe et se prononce sur la demande, cette décision est considérée comme s’imposant au CAA et doit être appliquée par lui.