Les règles énoncées aux articles 83 et 84 du présent règlement cessent d’être applicables dans les cas suivants:
la condition visée à l’article 81, point a), du présent règlement n’est plus respectée;
la condition visée à l’article 81, point b), du présent règlement n’est plus respectée et le groupe ne rétablit pas le respect de cette condition dans un délai approprié;
les conditions visées à l’article 81, points d) et e), du présent règlement ne sont plus respectées.
Dans le cas visé au premier alinéa, point a), du présent règlement lorsque le CAA, en tant que contrôleur du groupe, décide, après avoir consulté le collège des contrôleurs, de ne plus inclure la filiale dans le contrôle du groupe qu’il effectue, il en informe immédiatement l’autorité de contrôle concernée et l’entreprise mère.
Aux fins de l’article 81, points b), d) et e), du présent règlement l’entreprise mère a la responsabilité de veiller à ce que les conditions soient respectées en permanence. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise mère en informe sans délai le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe et le contrôleur de la filiale concernée. L’entreprise mère présente un plan visant à rétablir le respect de la condition dans un délai approprié.
Sans préjudice du troisième alinéa, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe vérifie au moins une fois par an, de sa propre initiative, que les conditions visées à l’article 81, points b), d) et e), du présent règlement continuent d’être respectées. Il procède également à cette vérification à la demande de l’autorité de contrôle concernée, lorsque cette dernière a de sérieux doutes concernant le respect permanent de ces conditions.
Lorsque cette vérification fait apparaître des déficiences, le CAA impose à l’entreprise mère de présenter un plan visant à rétablir le respect de la condition dans un délai approprié.
Lorsque, après avoir consulté le collège des contrôleurs, le CAA estime que le plan visé à l’alinéa 3 ou 5 est insuffisant ou, ultérieurement, qu’il n’est pas mis en œuvre dans le délai convenu, il constate par décision motivée que les conditions visées à l’article 81, points b), d) et e), du présent règlement ne sont plus respectées et il en informe sans délai l’autorité de contrôle concernée ainsi que l’entreprise mère luxembourgeoise.
Le régime prévu par les articles 83 et 84 du présent règlement s’applique à nouveau lorsque l’entreprise mère présente une nouvelle demande et obtient une décision favorable conformément à la procédure prévue à l’article 82 du présent règlement.