En cas de non-conformité avec le capital de solvabilité requis d’une filiale luxembourgeoise et sans préjudice de l’article 124 de la loi, le CAA communique sans délai au collège des contrôleurs le programme de rétablissement en vue, dans un délai de six mois après la constatation de la non-conformité, de rétablir le niveau de fonds propres éligibles ou de réduire le profil de risque afin d’assurer la conformité avec le capital de solvabilité requis, accompagné de la proposition du CAA quant à l’approbation de ce programme.
Au sein du collège des contrôleurs, le CAA fait tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à un accord sur toute proposition quant à l’approbation d’un programme de rétablissement, dans un délai de quatre mois à compter du premier constat de non-conformité avec le capital de solvabilité requis.
À défaut d’un tel accord concernant une filiale luxembourgeoise, le CAA décide si le programme de rétablissement est approuvé, en tenant dûment compte de l’avis et des réserves exprimés par les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.
Si le CAA détecte une dégradation des conditions financières d’une filiale luxembourgeoise, conformément à l’article 122 de la loi, il notifie sans délai au collège des contrôleurs les mesures qu’il propose de prendre. Sauf dans des situations d’urgence, les mesures à prendre sont débattues au sein du collège des contrôleurs.
Au sein du collège des contrôleurs, le CAA fait tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir, dans un délai d’un mois à compter de toute notification, à un accord sur les mesures à prendre qui sont proposées.
À défaut d’un tel accord concernant une filiale luxembourgeoise, le CAA décide si les mesures proposées sont approuvées, en tenant dûment compte de l’avis et des réserves exprimés par les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.
En cas de non-conformité avec le minimum de capital requis d’une filiale luxembourgeoise et sans préjudice de l’article 125 de la loi, le CAA communique sans délai au collège des contrôleurs le plan de financement à court terme en vue, dans un délai de trois mois après la première constatation de la non-conformité, de rétablir le niveau de fonds propres éligibles permettant d’atteindre le minimum de capital requis ou de réduire le profil de risque afin d’assurer la conformité avec le minimum de capital requis. Il informe le collège des contrôleurs de toute mesure prise par lui pour faire appliquer le minimum de capital requis au niveau de la filiale.
Le CAA en tant qu’autorité de contrôle ayant agréé la filiale ou le contrôleur de groupe peut saisir l’EIOPA et solliciter son aide lorsqu’ils sont en désaccord concernant l’un des points suivants:
sur l’approbation du programme de rétablissement, notamment d’une prolongation du délai de rétablissement, dans le délai de quatre mois visé au paragraphe 1er; ou
sur l’approbation des mesures proposées, dans le délai d’un mois visé au paragraphe 2.
Le CAA ne saisit pas l’EIOPA lorsque:
le délai de quatre mois ou d’un mois visé à l’alinéa 1er a expiré;
le collège a dégagé un accord conformément au paragraphe 1er, deuxième alinéa, ou au paragraphe 2, deuxième alinéa;
il se présente une situation d’urgence telle qu’elle est visée au paragraphe 2.
La période de quatre mois ou d’un mois est le délai de conciliation au sens de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1094/2010.
Le CAA diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l’EIOPA et arrête sa propre décision en se conformant à la décision de l’EIOPA pour autant qu’une telle décision soit prise par cette dernière endéans un mois suivant sa saisine. Cette décision dûment motivée du CAA est transmise à la filiale et au collège des contrôleurs.