Les articles 81 à 85 du présent règlement sont d’application pour les entreprises d’assurance et de réassurance qui sont des filiales de sociétés holding d’assurance ou de compagnies financières holding mixtes.
Art. 86 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…
Filiales d’une société holding d’assurance et d’une compagnie financière holding mixte
In forcesince 1 Jan 2016