Art. 86 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Filiales d’une société holding d’assurance et d’une compagnie financière holding mixte

In forcesince 1 Jan 2016

Les articles 81 à 85 du présent règlement sont d’application pour les entreprises d’assurance et de réassurance qui sont des filiales de sociétés holding d’assurance ou de compagnies financières holding mixtes.