Art. 87 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Entreprise mère ayant son siège dans un Etat tiers en cas d’absence d’équivalence

In forcesince 1 Jan 2016

Le capital de solvabilité requis en application de l’article 205, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi, est déterminé comme suit:

pour une société holding d’assurance conformément aux principes de l’article 72 du présent règlement;

pour d’une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers conformément aux principes de l’article 73 du présent règlement.