Pour le calcul, conformément à l’article 78 du présent règlement, de la solvabilité du groupe d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qui est une entreprise participante d’une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers, cette dernière est traitée, aux seules fins de ce calcul, comme une entreprise d’assurance ou de réassurance liée de l’EEE.
Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise a son siège social la soumet à un régime d’agrément et lui impose un régime de solvabilité au moins équivalent à celui établi par le titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE, le calcul peut tenir compte, en ce qui concerne cette entreprise, du capital de solvabilité requis et des fonds propres éligibles pour le couvrir, tels que définis par le pays tiers concerné.
Si aucun acte délégué adopté par la Commission européenne en application de l’article 227, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE ne précise si le régime de solvabilité du pays tiers concerné est jugé équivalent ou provisoirement équivalent au régime instauré par le titre I, chapitre VI de cette directive 2009/138/CE, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, assisté le cas échéant par l’EIOPA, vérifie, à la demande de l’entreprise participante ou de sa propre initiative, si le régime du pays tiers est au moins équivalent.
Pour ce faire, le CAA, assisté par l’EIOPA, consulte les autres autorités de contrôle concernées avant de se prononcer sur l’équivalence. La décision est prise sur la base des critères adoptés par le Règlement délégué (UE) 2015/35. Le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, ne prend aucune décision à l’égard d’un pays tiers qui contredit une décision prise antérieurement à l’égard dudit pays tiers, à moins qu’il ne soit nécessaire de prendre en compte des modifications significatives apportées au régime de contrôle instauré par le titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE et au régime de contrôle du pays tiers.
Lorsqu’une autorité de contrôle autre que le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe et prend une décision sur l’équivalence d’un pays tiers selon la procédure décrite au paragraphe 2, le CAA peut, en cas de désaccord avec cette décision, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du contrôleur du groupe, saisir l’EIOPA et solliciter son aide.
Lorsque, un acte délégué déterminant que le régime de contrôle d’un pays tiers est provisoirement équivalent a été adopté, ledit pays tiers est réputé équivalent aux fins du paragraphe 1er, deuxième alinéa.