Art. 71 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Entreprises d’assurance et de réassurance liées

In forcesince 1 Jan 2016

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance possède plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance liées, il est tenu compte de chacune d’elles dans le calcul de la solvabilité du groupe.

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance liée a son siège social dans un Etat membre différent de celui de l’entreprise d’assurance ou de réassurance pour laquelle le calcul de la solvabilité du groupe est effectué, le calcul tient compte, en ce qui concerne cette entreprise liée, du capital de solvabilité requis et des fonds propres éligibles pour couvrir ce capital de solvabilité requis, tels que définis dans cet autre Etat membre.