Les actifs et passifs sont évalués conformément à l’article 99 de la loi.
Art. 70 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…
Evaluation
In forcesince 1 Jan 2016
Evaluation
Les actifs et passifs sont évalués conformément à l’article 99 de la loi.