Art. 66 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Choix de la méthode

In forcesince 1 Jan 2016

Lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, ou exerce au niveau d’un sous-groupe luxembourgeois un contrôle en application de l’article 188 de la loi, le calcul de la solvabilité au niveau du groupe des entreprises d’assurance et de réassurance visées aux articles 185, paragraphe 2, point a) ou 188 de la loi, est effectué conformément aux dispositions des articles 67 à 79 du présent règlement.

Ce calcul doit être effectué selon la première méthode visée à l’ article 76 du présent règlement.

Toutefois, le CAA peut décider, le cas échéant, après consultation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe lui-même, d’appliquer à ce groupe la seconde méthode, visée à l’article 78 du présent règlement, ou une combinaison des première et seconde méthodes, si l’application exclusive de la première méthode est inappropriée.