Art. 76 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Première méthode (méthode par défaut): méthode fondée sur la consolidation comptable

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Le calcul de la solvabilité du groupe de l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante est effectué sur la base des comptes consolidés.

La solvabilité du groupe de l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante est égale à la différence entre:

les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis, calculés sur la base de données consolidées; et

le capital de solvabilité requis au niveau du groupe, calculé sur la base de données consolidées.

(2)

Les règles énoncées aux articles 102 à 111 de la loi et aux articles 25 à 51 du présent règlement, s’appliquent au calcul des fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis et du capital de solvabilité requis au niveau du groupe sur la base de données consolidées.

(3)

Le capital de solvabilité requis au niveau du groupe sur la base de données consolidées est calculé sur la base de la formule standard ou d’un modèle interne approuvé, d’une manière compatible avec les principes généraux énoncés:

aux articles 104 à 109 de la loi et aux articles 31 à 37 du présent règlement en cas d’utilisation de la formule standard, ou

aux articles 104 à 106, 110 et 111 de la loi et aux articles 31 et 39 à 50 du présent règlement en cas d’utilisation d’un modèle interne.

(4)

Le capital de solvabilité visé au paragraphe 3 doit être au moins égal à la somme:

du minimum de capital requis, visé à l’article 52 du présent règlement, de l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante; et

de la part proportionnelle du minimum de capital requis des entreprises d’assurance et de réassurance liées.

Ce minimum doit être couvert par les fonds propres de base éligibles fixés par l’article 31, paragraphe 4, du présent règlement.

Afin de déterminer si ces fonds propres éligibles permettent d’assurer la couverture du minimum du capital de solvabilité précité, les principes énoncés aux articles 67 à 71 du présent règlement s’appliquent. L’article 125, paragraphes 1er et 2, de la loi, s’applique.