Dans le cas où une entreprise d’assurance ou de réassurance et ses entreprises liées, ou l’ensemble des entreprises liées d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte, demandent l’autorisation de calculer, sur la base d’un modèle interne, le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et le capital de solvabilité requis des entreprises d’assurance et de réassurance du groupe, le CAA coopère avec les autorités de contrôle concernées pour décider d’accorder ou non cette autorisation et, le cas échéant, pour en définir les conditions.
La demande visée à l’alinéa 1er est adressée au contrôleur du groupe.
Lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, il informe les autres membres du collège des contrôleurs et leur communique la demande complète sans tarder.
Le CAA fait tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir conjointement avec les autres autorités de contrôle concernées à une décision sur la demande dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande complète par le contrôleur du groupe.
Si, au cours de la période de six mois visée au paragraphe (2), une autorité de contrôle concernée saisit l’EIOPA, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l’EIOPA, si une telle décision intervient endéans un délai d’un mois de sa saisine, et arrête sa propre décision en se conformant à la décision de l’EIOPA.
Lorsqu’une autorité de contrôle autre que le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, le CAA peut saisir l’EIOPA dans un délai de six mois et aussi longtemps qu’aucune décision commune n’a été prise. Lorsque cette autre autorité de contrôle prend sa propre décision en se conformant, pour autant qu’elle existe, à la décision de l’EIOPA, celle-ci est considérée comme s’imposant au CAA et doit être appliquée par lui.
Lorsque les autorités de contrôle concernées sont arrivées conjointement à la décision visée au paragraphe 2, le CAA lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, fournit au demandeur un document précisant l’ensemble des motivations.
À défaut d’adoption d’une décision conjointe dans les six mois suivant la réception par le groupe de la demande complète, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe se prononce lui-même sur la demande.
Lorsqu’il prend sa décision, le CAA tient dûment compte de l’avis et des réserves exprimés par les autres autorités de contrôle concernées dans le délai de six mois.
Le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, transmet au demandeur et aux autres autorités de contrôle concernées un document précisant la motivation complète de sa décision.
A défaut d’adoption d’une décision conjointe dans les six mois suivant la réception par le groupe de la demande complète, et lorsqu’une autorité de contrôle autre que le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe et se prononce sur la demande, cette décision est considérée comme s’imposant au CAA et doit être appliquée par lui.
Lorsque le CAA considère que le profil de risque d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qu’il est chargé de contrôler s’écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne approuvé au niveau du groupe, il peut imposer à cette entreprise, conformément à l’article 64 de la loi et aussi longtemps que l’entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations du CAA, une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant à son capital de solvabilité requis tel qu’il résulte de l’application dudit modèle.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette exigence de capital supplémentaire serait inappropriée, le CAA peut exiger de l’entreprise concernée qu’elle calcule son capital de solvabilité requis sur la base de la formule standard visée aux articles 104 à 109 de la loi et 32 à 38 du présent règlement. Conformément à l’article 64, paragraphe 1er, points a) et c) de la loi, le CAA peut imposer une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant au capital de solvabilité requis de cette entreprise d’assurance ou de réassurance résultant de l’application de la formule standard.
Le CAA explique toute décision visée aux premier et deuxième alinéas à l’entreprise d’assurance ou de réassurance ainsi qu’aux membres du collège des contrôleurs.