Art. 79 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Exigence de capital supplémentaire relative au groupe

In forcesince 1 Jan 2016

Pour déterminer si le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée ou agrégée reflète de manière appropriée son profil de risque, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, accorde une attention particulière à tout cas où les circonstances visées à l’article 64, paragraphe (1), points a) à c) de la loi, sont susceptibles de se présenter au niveau du groupe et notamment aux cas où:

un risque spécifique existant au niveau du groupe ne serait, du fait qu’il est difficilement quantifiable, pas suffisamment pris en compte par la formule standard ou par le modèle interne utilisé;

une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant à leur capital de solvabilité requis est imposée aux entreprises d’assurance ou de réassurance liées, par les autorités de contrôle concernées, en application de l’article 64 de la loi et de l’article 77, paragraphe 7, du présent règlement.

Lorsque le profil de risque du groupe n’est pas suffisamment pris en compte, une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant au capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée ou agrégée peut être imposée.

L’article 64 de la loi, ainsi que les actes délégués et les normes techniques d’exécution y relatifs, s’appliquent.