Art. 37 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Exigence de capital pour risque opérationnel

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

L’exigence de capital pour risque opérationnel reflète les risques opérationnels, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà pris en considération dans les modules de risque visés à l’article 34 du présent règlement. Cette exigence doit être calibrée conformément à l’article 105, paragraphe 3, de la loi.

(2)

Dans le cas des contrats d’assurance vie où le risque d’investissement est supporté par le preneur, le calcul de l’exigence de capital pour risque opérationnel doit tenir compte du montant des dépenses annuelles encourues aux fins de ces engagements d’assurance.

(3)

Dans le cas des opérations d’assurance et de réassurance autres que celles visées au paragraphe 2, le calcul de l’exigence de capital pour risque opérationnel doit tenir compte du volume de ces opérations, en termes d’encaissement de primes et de provisions techniques détenues pour faire face aux engagements d’assurance et de réassurance correspondants. L’exigence de capital pour risque opérationnel ne peut alors pas dépasser 30% du capital de solvabilité requis de base afférent aux opérations d’assurance et de réassurance concernées.