Art. 33 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Structure de la formule standard

In forcesince 1 Jan 2016

Le capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard est la somme des éléments suivants:

le capital de solvabilité requis de base, prévu à l’article 34 du présent règlement;

l’exigence de capital pour risque opérationnel, prévue à l’article 37 du présent règlement;

l’ajustement visant à tenir compte de la capacité d’absorption de pertes des provisions techniques et des impôts différés, prévu à l’article 38 du présent règlement.