Art. 36 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Calcul du sous-module «risque sur actions»

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Le sous-module «risque sur actions» calculé selon la formule standard comprend un mécanisme d’ajustement symétrique de l’exigence de capital pour actions qui sert à couvrir le risque découlant des variations de niveau du cours des actions.

(2)

L’ajustement symétrique de l’exigence standard de capital pour actions, calibrée conformément à l’article 34, paragraphe 3 du présent règlement, qui couvre le risque découlant des variations de niveau du cours des actions est fonction du niveau actuel d’un indice approprié du cours des actions et de la moyenne pondérée de cet indice. La moyenne pondérée doit être calculée sur une période appropriée, qui est la même pour toutes les entreprises d’assurance et de réassurance.

(3)

L’ajustement symétrique de l’exigence standard de capital pour actions qui couvre le risque découlant des variations de niveau du cours des actions ne peut pas entraîner l’application d’une exigence de capital pour actions qui soit supérieure, ou inférieure, de plus de dix points de pourcentage à l’exigence standard de capital pour actions.

(4)

Sans préjudice du paragraphe 3 et des articles 104, 105, paragraphe 3, et 107, de la loi, les paramètres standard à utiliser pour les actions acquises au titre des activités prévues à l’article 304 de la directive 2009/138/CE par l’entreprise au plus tard le 1er janvier 2016 lors du calcul du sous-module “risque sur actions” selon la formule standard équivalent aux moyennes pondérées:

du paramètre standard à utiliser pour le calcul du sous-module “risque sur actions” conformément à l’article 304 de la directive 2009/138/CE; et

du paramètre standard à utiliser pour le calcul du sous-module “risque sur actions” selon la formule standard sans l’option prévue à l’article 304 de la directive 2009/138/CE.

Le coefficient affecté au paramètre visé au premier alinéa, point b), s’accroît d’une manière au moins linéaire à la fin de chaque année, de 0% pour l’année commençant le 1er janvier 2016 jusqu’à 100% à compter du 1er janvier 2023.