Art. 75 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Indisponibilité des informations nécessaires

In forcesince 1 Jan 2016

Lorsque le CAA ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de la solvabilité du groupe d’une entreprise d’assurance ou de réassurance relativement à une entreprise liée ayant son siège social dans un Etat membre ou un pays tiers, la valeur comptable de cette entreprise dans l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante doit être déduite des fonds propres éligibles à la couverture de la solvabilité du groupe.

Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette participation n’est considérée comme un élément des fonds propres éligibles à la couverture de la solvabilité du groupe.