Art. 65 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Programme de rétablissement et plan de financement

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Le programme de rétablissement visé à l’article 124, paragraphe 2, de la loi, et le plan de financement visé à l’article 125, alinéa 2, de la loi comprennent au moins les indications ou justifications concernant les éléments suivants:

une estimation des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions;

une estimation des recettes et des dépenses pour les affaires directes, les acceptations en réassurance et les cessions en réassurance;

un bilan prévisionnel;

une estimation des moyens financiers destinés à la couverture des provisions techniques ainsi que du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis;

la politique générale en matière de réassurance.

(2)

Lorsque le CAA est sollicité de la part d’une autorité de contrôle d’un autre Etat membre de délivrer une attestation de solvabilité relative à une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise bénéficiaire d’un transfert de portefeuille et que cette entreprise fait l’objet d’un programme de rétablissement ou d’un plan de financement, le CAA, aussi longtemps qu’il juge que les droits des preneurs ou les obligations contractuelles de l’entreprise de réassurance sont menacés, s’abstient de délivrer cette attestation et informe l’autorité de contrôle demanderesse des raisons à la base de son refus.