Outre les informations et documents énumérés à l’article 61 du présent règlement, la notification visée aux articles 139, paragraphe 1er, et 148, paragraphe 3, de la loi doit être accompagnée:
d’une description de la nature des risques et des engagements que l’entreprise se propose de couvrir dans l’Etat membre d’accueil;
d’un avis juridique attestant que les activités envisagées sont conformes au droit du pays d’accueil au cas où ces activités comprennent la souscription de contrats autres que ceux pour lesquels le preneur d’assurance a pris l’initiative au sens de l’article 159, paragraphe 1er, de la loi.