Art. 61 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Activités en libre prestation de services par une entreprise d’assurance luxembourgeoise dans un autre Etat membre

In forcesince 1 Jan 2016

La notification visée à l’article 139, paragraphe 1er, de la loi doit être accompagnée des informations suivantes:

une description de la nature des risques et des engagements que l’entreprise se propose de couvrir dans l’Etat membre d’accueil;

le cas échéant, le nom et l’adresse de la succursale à travers laquelle l’entreprise d’assurance entend prester ses services dans l’Etat membre d’accueil;

dans le cas où une entreprise d’assurance non-vie entend couvrir dans l’Etat membre d’accueil, les risques classés dans la branche 10 de la partie A de l’annexe I de la loi, à l’exclusion de la responsabilité du transporteur, elle doit produire une déclaration selon laquelle elle est devenue membre du bureau national et du fonds national de garantie de l’Etat membre d’accueil.