En application de l’article 156 de la loi, chaque entreprise d’assurance luxembourgeoise communique au CAA, de manière distincte pour les opérations effectuées en vertu du droit d’établissement et pour celles effectuées dans le cadre de la libre prestation de services, le montant des primes, sinistres et commissions, sans déduction de la réassurance, par Etat membre et comme suit:
pour l’assurance non-vie, par lignes d’activité;
pour l’assurance vie, par lignes d’activité.
En ce qui concerne la branche 10 de la partie A de l’annexe I de la loi, à l’exclusion de la responsabilité du transporteur, l’entreprise concernée informe également le CAA de la fréquence et du coût moyen des sinistres.
Le CAA communique les informations visées aux premier et deuxième alinéas dans un délai raisonnable et sous une forme agrégée aux autorités de contrôle de chacun des Etats membres concernés qui lui en font la demande.