Art. 63 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Etablissement d’une succursale par une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise dans un pays tiers

In forcesince 1 Jan 2016

Outre les informations et documents énumérés à l’article 59 du présent règlement, la demande d’autorisation visée à l’article 138, paragraphe 3, de la loi doit être accompagnée:

d’une description de la nature des risques et des engagements que l’entreprise se propose de couvrir dans l’Etat membre d’accueil;

d’un avis juridique attestant que les activités envisagées sont conformes au droit du pays d’accueil.