Outre les informations et documents énumérés à l’article 59 du présent règlement, la demande d’autorisation visée à l’article 138, paragraphe 3, de la loi doit être accompagnée:
d’une description de la nature des risques et des engagements que l’entreprise se propose de couvrir dans l’Etat membre d’accueil;
d’un avis juridique attestant que les activités envisagées sont conformes au droit du pays d’accueil.