La notification visée aux articles 132 et 138, paragraphe 1er, de la loi doit être accompagnée des informations suivantes:
le nom de l’Etat membre sur le territoire duquel l’entreprise d’assurance ou de réassurance envisage d’établir la succursale;
son programme d’activités, dans lequel sont indiqués au moins le type d’opérations envisagées et la structure de l’organisation de la succursale;
le nom du mandataire général qui doit être doté des pouvoirs suffisants pour engager à l’égard des tiers l’entreprise d’assurance ou de réassurance et pour la représenter dans les relations avec les autorités et les juridictions de l’Etat membre d’accueil;
l’adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et délivrés dans l’Etat membre d’accueil, notamment les communications au mandataire général.
Dans le cas où une entreprise d’assurance non-vie entend faire couvrir par sa succursale les risques classés dans la branche 10 de la partie A de l’annexe I de la loi, à l’exclusion de la responsabilité du transporteur, elle doit produire une déclaration selon laquelle elle est devenue membre du bureau national et du fonds national de garantie de l’Etat membre d’accueil.
En cas de modification du contenu de l’une des informations notifiées conformément au paragraphe 1er, point b), c) ou d), par l’entreprise d’assurance, celle-ci notifie par écrit cette modification au CAA et aux autorités compétentes de l’Etat d’accueil un mois au moins avant d’effectuer le changement, pour que le CAA et les autorités de l’Etat membre d’accueil puissent remplir leurs obligations respectives aux termes du présent article et de l’article 134 de la loi.
En cas de modification du contenu de l’une des informations notifiées conformément au paragraphe 1er, point b), c) ou d), par l’entreprise de réassurance, celle-ci notifie par écrit cette modification au CAA un mois au moins avant d’effectuer le changement.