Les grosses des actes constitutifs d’hypothèques requises par le CAA en application de l’article 121 de la loi sont déposées au CAA.
En cas d’inscription d’une hypothèque sur un immeuble situé au Grand-Duché de Luxembourg, le CAA procède conformément à la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire et ses règlements d’exécution.