Art. 55 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Dépôts des actifs représentatif

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Les entreprises d’assurance luxembourgeoises doivent déposer les valeurs mobilières représentatives des provisions techniques auprès d’un établissement de crédit ayant son siège dans l’EEE agréé conformément à la directive 2013/36/UE et admis par le CAA.

(2)

Sur demande motivée de l’entreprise d’assurance concernée, le CAA peut autoriser le dépôt auprès d’établissements de crédit ayant leur siège en dehors de l’EEE.