Pour le dépôt des actifs représentatifs auprès d’un établissement de crédit tel que visé à l’article 55 du présent règlement, une convention doit être conclue entre l’entreprise et l’établissement dépositaire.
Cette convention, qui est soumise à l’approbation du CAA, doit stipuler que les dépôts opérés au titre des actifs représentatifs inscrits à l’inventaire permanent en conformité avec les articles 117 et 118 de la loi, doivent être nettement séparés des autres engagements et avoirs de l’entreprise auprès du même établissement, qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation avec ces derniers et qu’ils ne peuvent pas être grevés de privilèges ou garanties autres que ceux prévus par l’article 118 de la loi.
Dans le cas de visé à l’article 55, paragraphe 2, du présent règlement, le CAA peut exempter une entreprise d’assurance, sur demande motivée de celle-ci, de la conclusion d’une convention de dépôt avec un établissement de crédit.