Par l’inscription à l’inventaire permanent des actifs représentatifs prévu à l’article 118 de la loi, ces actifs sont, jusqu’au moment de leur radiation, affectés au patrimoine distinct visé au même article.
Art. 57 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…
Affectation au patrimoine distinct
In forcesince 1 Jan 2016