Les entreprises d’assurance et de réassurance ne sont pas tenues d’investir dans des catégories d’actifs déterminées ni de faire autoriser leurs décisions d’investissements ni de les notifier de manière systématique.
Art. 54 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…
Liberté d’investissement
In forcesince 1 Jan 2016