La notification visée à l’article 135, paragraphe 1er, de la loi doit être accompagnée des informations suivantes:
l’attestation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine que l’entreprise d’assurance dispose du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis, calculés conformément aux articles 104 et 112 de la loi.
son programme d’activités, dans lequel sont indiqués au moins le type d’opérations envisagées et la structure de l’organisation de la succursale;
le nom du mandataire général de la succursale qui doit être doté des pouvoirs suffisants pour engager à l’égard des tiers l’entreprise d’assurance ou, dans le cas du Lloyd’s, les souscripteurs intéressés, et pour la ou les représenter dans les relations avec les autorités et les juridictions de l’Etat membre d’accueil (ci-après dénommée «mandataire général»);
l’adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et délivrés au Grand-Duché de Luxembourg, notamment les communications au mandataire général.
En ce qui concerne le Lloyd’s, en cas de litiges éventuels au Grand-Duché de Luxembourg découlant d’engagements souscrits, les assurés ne peuvent être traités de manière moins favorable que si le litige mettait en cause des entreprises de type classique.
Dans le cas où une entreprise d’assurance non-vie entend faire couvrir par sa succursale les risques classés dans la branche 10 de la partie A de l’annexe I de la loi, à l’exclusion de la responsabilité du transporteur, elle doit produire une déclaration selon laquelle elle est devenue membre du Bureau Luxembourgeois et du Fonds de Garantie Automobile du Grand-Duché de Luxembourg.
En cas de modification du contenu de l’une des informations notifiées conformément au paragraphe 2, l’entreprise d’assurance notifie par écrit cette modification aux autorités de contrôle de l’Etat membre d’origine et au CAA un mois au moins avant d’effectuer le changement, pour que les autorités de contrôle de l’Etat membre d’origine et le CAA puissent remplir leurs obligations respectives aux termes du présent article et de l’article 136 de la loi.