Art. 9 Loi du 18 juillet 2025 portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au rég…

In forcesince 27 Jul 2025

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, les termes règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 sont remplacés par les termes règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ;

À la suite du paragraphe 2, il est ajouté un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :

« (3)

Les aides octroyées en vertu de la présente loi peuvent être cumulées avec tout financement de l’Union européenne, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l’Union européenne. ».