L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
À la phrase liminaire, les termes et 5 sont remplacés par les termes à 5bis ;
Au point 1°, les termes de charge sont supprimés ;
Le point 2° est remplacé comme suit :
l’aide a un effet incitatif. C’est le cas lorsque l’aide entraîne une modification du comportement de l’entreprise de manière à ce qu’elle réalise un projet qu’elle ne réaliserait pas sans l’aide ou qu’elle réaliserait de manière restreinte ou différente.
L’aide ne peut servir à soutenir les coûts d’un projet que l’entreprise aurait réalisé en tout état de cause. L’effet incitatif est présumé lorsque l’entreprise a soumis son projet ou présenté sa demande d’aide selon les modalités prescrites par la présente loi avant le début des travaux liés au projet en question. Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsqu’il ressort de la soumission ou de la demande d’aide que l’aide n’entraîne pas la modification escomptée du comportement de l’entreprise ; » ;
Le point 3° est remplacé comme suit :
les infrastructures :
sont exploitées durant au moins cinq ans à compter de leur mise en service ;
sont mises en service endéans un délai de :
dix-huit mois en ce qui concerne les infrastructures de charge ;
trente mois en ce qui concerne les infrastructures de ravitaillement à compter de l’octroi de l’aide. Si ce délai ne peut pas être respecté pour des raisons étrangères à l’entreprise dûment justifiées, un délai supplémentaire de maximum dix-huit mois peut être accordé sur demande écrite au ministre ;
ne sont pas destinées à la revente ou à la location, exception faite des crédits-bails qui prévoient que le crédit-preneur acquière l’infrastructure de charge à la fin du contrat sous les conditions du paragraphe 2 ; » ;
À la suite du point 3°, sont ajoutés les points 4° à 8° nouveaux, libellés comme suit :
s’il s’agit d’infrastructures de charge, celles-ci sont alimentées à 100 pour cent par de l’électricité renouvelable telle que définie à l’article 1er, point (13bis), de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
s’il s’agit d’infrastructures de ravitaillement, celles-ci fournissent exclusivement de l’hydrogène renouvelable au plus tard au 31 décembre 2035 ;
s’il s’agit d’infrastructures de charge composées de bornes de charges ayant une capacité inférieure ou égale à 22 kilowatts, celles-ci reposent sur un système de charge intelligent ;
aucune différence n’est faite entre les fournisseurs de services de mobilité par l’opérateur offrant ou autorisant des paiements contractuels sur ses infrastructures, à travers l’application de conditions d’accès préférentielles ou d’une différentiation tarifaire sans justification objective ;
si l’exploitation de l’infrastructure est confiée à un tiers sur la base d’une concession ou de toute autre forme de mandat, cette attribution a lieu sur une base concurrentielle, transparente et non discriminatoire, dans le respect des règles applicables en matière de passation des marchés publics. » ;
L’alinéa 2 est remplacé comme suit :
« En cas d’augmentation de capacité d’une infrastructure, les conditions énoncées aux points 4° et 5° visent la capacité de charge ou de ravitaillement supplémentaire. » ;
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
À la phrase liminaire, les termes et 5 sont remplacés par les termes à 5bis ;
Aux points 1° et 2°, première phrase, les termes 4 ou 5 sont remplacés par les termes 4, 5 ou 5bis ;
Au point 3°, les termes de charge sont supprimés.